Statut de l\u2019influenceur, plafonnement des commissions, responsabilit\u00e9 solidaire de l\u2019agence, pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, clauses obligatoires et clauses recommand\u00e9es\u00a0: on fait le point\u00a0!<\/p>\n
La loi du 9 juin 2023 visant \u00e0 encadrer l\u2019influence commerciale et encadrer les d\u00e9rives des influenceurs sur les r\u00e9seaux sociaux dite \u00ab\u00a0influence\u00a0\u00bb f\u00eate sa premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n
D\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02024-364 du 22 avril 2024, cette loi avait d\u00e9j\u00e0 permis de donner une d\u00e9finition l\u00e9gale aux influenceurs et aux agents d\u2019influenceur. Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour d\u2019appel de Paris vient confirmer la qualification des relations entre l\u2019influenceur et son agence.<\/p>\n
Sujet majeur d\u2019inqui\u00e9tude dans la relation agence\/influenceur, un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 23 f\u00e9vrier 2024 est venu confirmer que l\u2019influenceur n\u2019\u00e9tait pas un salari\u00e9, ni mannequin, ni artiste-interpr\u00e8te malgr\u00e9 le caract\u00e8re exclusif du mandat le liant \u00e0 l\u2019agence.<\/p>\n
Il faut pour cela bien s\u00fbr que l\u2019absence de lien de subordination entre l\u2019influenceur et l\u2019agence soit caract\u00e9ris\u00e9e notamment par le fait que l\u2019influenceur est le cr\u00e9ateur de ses propres contenus, qu\u2019il dispose d\u2019une certaine libert\u00e9 de cr\u00e9ation (l\u2019existence d\u2019un brief n\u2019\u00e9tant pas suffisante pour le priver de sa libert\u00e9), notamment dans le choix de la mise en sc\u00e8ne et qu\u2019il n\u2019interpr\u00e8te pas un texte ou un r\u00f4le pr\u00e9d\u00e9fini ou encore qu\u2019il soit libre de refuser la participation \u00e0 une campagne.<\/p>\n
Cette affirmation de la Cour d\u2019appel vient s\u00e9curiser de mani\u00e8re claire les rapports entre l\u2019agence et l\u2019influenceur puisqu\u2019elle confirme l\u2019absence de pr\u00e9somption de salariat et laisse les parties libres de choisir la nature du contrat les liant. Attention toutefois aux cas o\u00f9 l\u2019agence ou l\u2019annonceur sont eux-m\u00eames producteurs du contenu.<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, il est probable que l\u2019influenceur ne soit plus cr\u00e9ateur de ses contenus, que sa libert\u00e9 soit limit\u00e9e et qu\u2019il interpr\u00e8te un texte ou un r\u00f4le pr\u00e9d\u00e9fini.<\/p>\n
Si l\u2019une de ces conditions est remplie, alors le statut de l\u2019influenceur devra \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9 et sa relation contractuelle avec l\u2019agence pourra relever d\u2019un lien de subordination qui justifierait la conclusion d\u2019un contrat de travail de mannequin ou d\u2019artiste interpr\u00e8te selon le cas.<\/p>\n
Rappelons toutefois que cette analyse ne s\u2019applique qu\u2019aux influenceurs \u00e2g\u00e9s de plus de 16 ans\u00a0: les contenus cr\u00e9\u00e9s ou incarn\u00e9s par des enfants de moins de 16 ans \u00e9tant r\u00e9gis par la loi n\u00b0\u00a02020-1266 du 19 octobre 2020 visant \u00e0 encadrer l\u2019exploitation commerciale de l\u2019image d\u2019enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.<\/p>\n
Bien que la cour n\u2019ait pas express\u00e9ment jug\u00e9 ce point, on peut relever dans l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9 que la commission de 30% figurant dans le contrat de repr\u00e9sentation exclusive liant l\u2019influenceur \u00e0 son agence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme excessif par les juges.<\/p>\n
Au regard du rejet de la qualification d\u2019artiste interpr\u00e8te, on peut donc affirmer que l\u2019agence n\u2019est pas soumise au plafonnement de la commission d\u2019agent \u00e0 10% ou 15% pr\u00e9vue \u00e0 Article D7121-7 du Code du travail.<\/p>\n
Point de vigilance : l\u2019agence est responsable de l\u2019influenceur.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L\u2019annonceur, son mandataire le cas \u00e9ch\u00e9ant, et la personne exer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1er et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 7 sont solidairement responsables des dommages caus\u00e9s aux tiers dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019influence commerciale qui les lie\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Si aucune interpr\u00e9tation n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par la jurisprudence sur ce sujet, on peut ais\u00e9ment d\u00e9duire de l\u2019objectif de la loi sur l\u2019influence qu\u2019une interpr\u00e9tation maximaliste sera donn\u00e9e \u00e0 la solidarit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e par cet article.<\/p>\n
Chaque partie au contrat d\u2019influence serait responsable du dommage caus\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution du contrat m\u00eame en l\u2019absence de faute leur incombant directement. Cette obligation induit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chaque partie un devoir de contr\u00f4le de l\u2019autre pour \u00e9viter que sa responsabilit\u00e9 ne soit engag\u00e9e.<\/p>\n
Ces obligations ont \u00e9videmment pour but de prot\u00e9ger les tiers, en particulier les consommateurs, afin qu\u2019ils puissent se retourner vers la partie aupr\u00e8s de laquelle elle pourra le plus facilement obtenir r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice qui r\u00e9sulterait, par exemple d\u2019une campagne d\u2019influence trompeuse, au vu du lieu d\u2019\u00e9tablissement ou de la solvabilit\u00e9 des parties notamment.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, toutes les parties au contrat devront pr\u00e9voir des clauses de garanties les unes envers les autres les garantissant des cons\u00e9quences relatives au manquement de l\u2019autre partie dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tout pr\u00e9judice subi par les tiers du fait de la campagne.<\/p>\n
Autre point de vigilance : la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/h2>\n
L\u2019Article 7 II de la loi sur l\u2019influence dispose\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les personnes exer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 d\u00e9finie au I du pr\u00e9sent article prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes qu\u2019ils repr\u00e9sentent, pour \u00e9viter les situations de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et pour garantir la conformit\u00e9 de leur activit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Lorsque l\u2019agence d\u2019influenceur propose une campagne \u00e0 un annonceur \u00e0 laquelle participe des influenceurs qu\u2019elle repr\u00e9sente, il existe un risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
Il convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 1161 du Code civil relatif \u00e0 la double repr\u00e9sentation des parties \u00e0 un contrat.<\/p>\n
\u00ab En mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des personnes physiques, un repr\u00e9sentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d\u2019int\u00e9r\u00eats ni contracter pour son propre compte avec le repr\u00e9sent\u00e9. En ces cas, l\u2019acte accompli est nul \u00e0 moins que la loi ne l\u2019autorise ou que le repr\u00e9sent\u00e9 ne l\u2019ait autoris\u00e9 ou ratifi\u00e9 \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Ainsi, le second alin\u00e9a permet il de pr\u00e9venir la nullit\u00e9 du contrat sign\u00e9 entre l\u2019agence et l\u2019annonceur et entre l\u2019agence et l\u2019influenceur par l\u2019autorisation expresse recueillie aupr\u00e8s des personnes repr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n
En pratique, il conviendra donc de formuler clairement la situation de double repr\u00e9sentation dans le contrat et de favoriser la signature d\u2019un m\u00eame document par tous les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
De plus, la loi n\u00b0\u00a093-122 du 29 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique et des proc\u00e9dures publiques dite \u00ab\u00a0Loi Sapin\u00a0\u00bb non seulement une transparence accrue vis-\u00e0-vis de cette situation mais \u00e9galement, en vertu de ses articles 20 \u00e0 23, que l\u2019agence n\u2019op\u00e8re que pour le compte de l\u2019annonceur et qu\u2019il ne soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 que par son mandant.<\/p>\n
Aussi, si l\u2019on consid\u00e8re que l\u2019influenceur fournit un espace publicitaire, la Loi Sapin prohibe ainsi le fait de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration de sa part et donc interdit \u00e0 l\u2019agence de percevoir sa commission sur la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 l\u2019influenceur.<\/p>\n
Cette interpr\u00e9tation n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9e par la jurisprudence et nous parait extensive en particulier pour les contenus qui ne font pas l\u2019objet de \u00ab\u00a0sponsorisation\u00a0\u00bb c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils ne font pas l\u2019objet d\u2019une mise en avant payante par la plateforme sur laquelle il est publi\u00e9.<\/p>\n
Bonnes pratiques : les mentions obligatoires du contrat de repr\u00e9sentation exclusive et les clauses conseill\u00e9es.<\/h2>\n
Les mentions obligatoires du contrat d\u2019influence s\u2019imposent \u00e0 partir du moment o\u00f9 le montant du contrat exc\u00e8de un seuil qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par d\u00e9cret en conseil d\u2019Etat. En cons\u00e9quence, ces dispositions ne sont pas encore applicables.<\/p>\n
Toutefois, dans la mesure o\u00f9 le contrat qui ne comporterait pas ces mentions serait passible de nullit\u00e9, il convient d\u2019anticiper au mieux les obligations l\u00e9gales et les suggestions que la pratique permet de conseiller.<\/p>\n
L\u2019article 8 I de la loi sur l\u2019influence pr\u00e9voit que le contrat d\u2019influence doit comporter,\u00a0a minima, les mentions suivantes\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a01\u00b0 Les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des parties, \u00e0 leurs coordonn\u00e9es postales et \u00e9lectroniques ainsi qu\u2019\u00e0 leur pays de r\u00e9sidence fiscale\u00a0;
\nAu vu de la responsabilit\u00e9 solidaire des parties, la fourniture d\u2019une attestation de r\u00e9sidence fiscale est pr\u00e9conis\u00e9e.
\n2\u00b0 La nature des missions confi\u00e9es\u00a0;
\n3\u00b0 S\u2019agissant de la contrepartie per\u00e7ue par la personne exer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1er, la r\u00e9mun\u00e9ration en num\u00e9raire ou les modalit\u00e9s de sa d\u00e9termination, le cas \u00e9ch\u00e9ant la valeur de l\u2019avantage en nature ainsi que les conditions et les modalit\u00e9s de son attribution\u00a0;
\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e quant \u00e0 la valorisation des avantages en nature qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t afin d\u2019\u00e9viter les risques de redressement fiscal.
\n4\u00b0 Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, notamment en termes de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0;
\n5\u00b0 La soumission du contrat au droit fran\u00e7ais, notamment au Code de la consommation, au Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et \u00e0 la pr\u00e9sente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en \u0153uvre une activit\u00e9 d\u2019influence commerciale par voie \u00e9lectronique visant notamment un public \u00e9tabli sur le territoire fran\u00e7ais \u00bb.<\/p><\/blockquote>\nAttention donc aux demandes des annonceurs \u00e9trangers qui souhaitent assujettir le contrat \u00e0 la loi de leur pays d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
La pratique du contrat d\u2019influence sugg\u00e8re \u00e9galement d\u2019ins\u00e9rer les clauses suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n
- la d\u00e9finition du champ de l\u2019exclusivit\u00e9<\/li>\n
- la qualification de la nature de la relation excluant le lien de subordination<\/li>\n
- la lev\u00e9e du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat le cas \u00e9chant<\/li>\n
- la liste de produits ou services interdits conform\u00e9ment aux articles 3 et 4 de la Loi sur l\u2019influence<\/li>\n
- les garanties de chaque partie vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations notamment sur les contenus livr\u00e9s par l\u2019influenceur, l\u2019absence d\u2019exclusivit\u00e9 pr\u00e9existante\u2026)<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es du repr\u00e9sentant local de l\u2019influenceur r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/li>\n
- les obligations d\u2019assurance et l\u2019obligation de fournir des certificats correspondants<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de validation des briefs<\/li>\n
- la dur\u00e9e du mandat et la \u00ab\u00a0sunset clause\u00a0\u00bb (p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019agence continuera de percevoir des commissions sur les contrats qu\u2019elle a conclu pendant la dur\u00e9e du mandat)<\/li>\n
- la non-concurrence et le non-d\u00e9bauchage<\/li>\n
- La jurisprudence et les d\u00e9crets d\u2019application permettront d\u2019affiner ces analyses.<\/li>\n<\/ul>\n
Article \u00e9crit avec la collaboration de Julien Maalouf.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Statut de l\u2019influenceur, plafonnement des commissions, responsabilit\u00e9 solidaire de l\u2019agence, pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, clauses obligatoires et clauses recommand\u00e9es\u00a0: on fait le point\u00a0! La loi du 9 juin 2023 visant \u00e0 encadrer l\u2019influence commerciale et encadrer les d\u00e9rives des influenceurs sur les r\u00e9seaux sociaux dite…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":825,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1212"}],"collection":[{"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1212"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1212\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1213,"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1212\/revisions\/1213"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/825"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1212"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1212"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/normand-levy.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1212"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}